Quels équipements thermodynamiques sont concernés par l’obligation d’entretien ?
L’obligation d’entretien réglementaire s’applique aux systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW : elle concerne ainsi les pompes à chaleur (PAC), les climatisations et les systèmes réversibles d’une puissance nominale comprise entre 4 et 70 kW.
Pour les systèmes réversibles, la puissance à prendre en compte est la plus grande des valeurs déclarées par le constructeur pour la puissance calorifique et la puissance frigorifique.
S’agissant des usages collectifs, lorsque plusieurs équipements thermodynamiques de chauffage ou de rafraîchissement d’un même bâtiment appartiennent à un même propriétaire ou sont placés sous la responsabilité d’un seul utilisateur, ils sont considérés comme un seul système dont la puissance est égale à la somme des puissances des machines.
À noter que la réglementation ne concerne pas les chauffe-eau thermodynamiques individuels ni les systèmes couverts par un contrat de performance énergétique.
À qui s’applique l’obligation de contrôle des systèmes thermodynamiques ?
Dans le cas d’un logement individuel, c’est l’occupant qui a l’obligation d’entretenir son système thermodynamique, qu’il soit propriétaire ou locataire, sauf stipulation contraire du bail.
Dans le cas des immeubles collectifs, c’est le propriétaire ou le syndic, pour le compte des copropriétaires, qui a l’obligation réglementaire d’entretien des équipements thermodynamiques en place.
Dans tous les cas de figure, le premier entretien doit être réalisé au plus tard deux ans après l’installation de la PAC, de la climatisation ou de l’équipement réversible thermodynamique. Ensuite, l’entretien réglementaire devra être réalisé a minima tous les deux ans.
Attention, ce rythme ne correspond pas à la périodicité des contrôles d’étanchéité réglementaires des climatisations. En effet, selon la nature et la quantité de fluide frigorigène contenu dans l’installation, le contrôle de l’étanchéité peut être plus fréquent (annuel).
Quel professionnel est habilité à réaliser l’entretien des PAC thermodynamiques ?
L’entretien doit être réalisé par une personne qualifiée au sens du Code de l’artisanat ou par une personne placée sous son contrôle effectif et permanent.
Deux options s’offrent aux professionnels (ou à leurs superviseurs) pour justifier des qualifications nécessaires à la réalisation de l’entretien réglementaire d’équipements thermodynamiques :
- Le professionnel chargé de l’entretien doit être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur, homologué ou enregistré, attestant d’une qualification dans le métier de technicien de maintenance CVC ou dans un métier faisant appel à des compétences similaires. Par exemple, un professionnel installateur de PAC thermodynamiques est considéré comme étant qualifié pour effectuer leur entretien.
- Une autre possibilité pour pouvoir réaliser l’entretien obligatoire des systèmes thermodynamiques consiste à justifier d’une expérience professionnelle de trois ans dans le métier.
Dans tous les cas, il peut être opportun de se tourner vers un professionnel qui, en plus de justifier des qualifications requises pour l’entretien des équipements thermodynamiques, est reconnu garant de l’environnement (RGE).
La mention RGE engage les professionnels dans une démarche de qualité et représente un gage de compétences et de fiabilité. Elle permet également l’accès aux aides financières de l’État allouées aux travaux de performance énergétique.
Enfin, une inspection périodique quinquennale est prévue pour les climatisations, les PAC et les CTA (centrales de traitement d’air) équipées de chauffage à effet Joule, d’une puissance nominale supérieure à 70 kW.
Cette inspection comprend l’évaluation du rendement du système et de son dimensionnement, des recommandations d’usage et des pistes d’amélioration, ainsi que l’examen du livret CVC (chauffage, ventilation, climatisation) du bâtiment.
Quelles sont les actions à réaliser lors de l’entretien réglementaire d’une installation thermodynamique ?
L’entretien réglementaire des systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW est régi par l’arrêté du 24 juillet 2020 et l’article R224-44-2 du Code de l’environnement.
Diverses actions sont prévues par la réglementation. Lors de la visite d’entretien, le professionnel veillera ainsi à :
- Réaliser l’entretien de l’équipement, avec un nettoyage si nécessaire, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement, du pilotage et des réglages de la PAC ou du système thermodynamique
- Effectuer le contrôle d’étanchéité du circuit thermodynamique sans intervention sur le circuit, dans le cas où le contrôle d’étanchéité réglementaire F-Gas, relatif à l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés pour la climatisation, n’est pas applicable
- Fournir des conseils à l’utilisateur afin de lui permettre d’optimiser l’utilisation de son équipement thermodynamique et de réaliser des économies d’énergie
- Délivrer une attestation d’entretien conforme à la réglementation, dans un délai de 15 jours
De son côté, l’utilisateur veillera à transmettre au professionnel les documents d’entretien qu’il a en sa possession, les spécifications techniques de son équipement, ainsi que les recommandations d’entretien du fabricant.
Quels contrôles techniques sont effectués lors de l’entretien réglementaire d’un système thermodynamique ?
La réglementation prévoit un certain nombre de points de contrôle lors de l’entretien obligatoire des systèmes thermodynamiques. Ces exigences concernent les générateurs de chaleur et/ou de froid, les systèmes de distribution, les dispositifs de pilotage et de régulation. Enfin, un contrôle d’étanchéité de l’équipement est également prévu.
Entretien du générateur de chaleur ou de froid
Pour l’ensemble des systèmes thermodynamiques, seront réalisés :
- Le relevé des températures (intérieure et extérieure) et la vérification du bon fonctionnement général de l’équipement
- Le cas échéant, le contrôle de l’inversion de cycle et de l’enclenchement des appoints
- La mesure des tensions électriques
Pour les systèmes aérothermiques (PAC air/air et PAC air/eau), devront en complément être effectués les contrôles suivants :
- La vérification de l’échangeur de l’unité extérieure et son nettoyage si nécessaire
- Le nettoyage du filtre et de l’unité intérieure
Entretien du système de distribution
Dans le cas d’une distribution par boucle d’eau, le professionnel effectuera le contrôle de l’embouement, la purge de l’air des circuits (si celle-ci est réalisable), le contrôle de la pression, la vérification du bon fonctionnement des circulateurs, le contrôle et le nettoyage du filtre s’il y en a un, ainsi que le contrôle de la pression de gonflage des vases d’expansion et leur regonflage si besoin.
À noter que pour les immeubles de logement collectif et les bâtiments tertiaires, le contrôle de la présence et de l’état d’isolation des réseaux de distribution de chaleur et de froid situés hors du volume chauffé ou refroidi devra également être réalisé dans les parties accessibles du bâtiment.
Dans le cas d’une distribution par vecteur d’air, l’intervenant réalisera la vérification de l’état des gaines, le nettoyage et la désinfection si nécessaire de l’unité intérieure et du filtre, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement du ventilateur.
Vérification des systèmes de régulation et de pilotage
Depuis le 26 novembre 2022, le bon fonctionnement du système de régulation automatique de la température intérieure de consigne doit également être vérifié.
Les points de contrôle à effectuer sont les suivants : la température de départ d’eau, le fonctionnement des sondes de température s’il y en a, la mise en place d’une programmation horaire cohérente, la cohérence de la température de départ d’eau le cas échéant, ainsi que le bon fonctionnement des robinets thermostatiques si l’utilisateur en est équipé.
Contrôle d’étanchéité
Depuis le 11 mars 2024, un contrôle d’étanchéité sans intervention sur le circuit frigorifique est prévu dans le cadre de l’entretien obligatoire des systèmes thermodynamiques.
L’article R224-44-2 du Code de l’environnement impose ainsi la vérification du voyant de fluide frigorigène, ainsi que le relevé des pressions à l’entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres.
Dans le cas des équipements visés par l’article R43-79 du Code de l’environnement, à savoir les systèmes dont la charge en HFO (hydrofluoroléfine) est supérieure à un kilogramme ou dont la charge en HFC (hydrofluorocarbures) dépasse cinq tonnes équivalent CO₂, le contrôle d’étanchéité sera spécifique. Il devra être réalisé par un professionnel justifiant d’une attestation de capacité fluides frigorigènes, selon des modalités et une périodicité dépendant des caractéristiques de l’équipement thermodynamique, notamment de sa charge en fluide frigorigène.
’entretien des systèmes thermodynamiques est un processus périodique rigoureux visant à maintenir les performances des installations et à garantir la sécurité des personnes. Formalisé par une attestation d’entretien, à conserver précieusement, il fournit des conseils pratiques pour optimiser l’utilisation des équipements et réaliser des économies d’énergie. Le choix d’un professionnel qualifié est la clé d’un entretien efficace, vertueux et conforme aux exigences de la réglementation.