Les métiers du froid et de la climatisation s’appuient sur l’utilisation de fluides frigorigènes. Leur pratique nécessite des habilitations : les attestations de capacité fluides frigorigènes.
Pourquoi une attestation obligatoire pour manipuler les réfrigérants ?
L’objectif de la loi est double :
- Réduire l’impact des réfrigérants sur le réchauffement climatique par la limitation de l’effet de serre dont ils sont responsables
- Sécuriser leur manipulation par l’habilitation des professionnels de la réfrigération et de la climatisation
La réglementation européenne F-Gas régit l’utilisation des fluides frigorigènes. Elle a pour ambition de répondre aux objectifs du protocole de Kyoto en matière de réduction des gaz à effet de serre et s’applique aux pays membres de l’UE.
Le règlement F-Gas II (n°517/014) établit depuis janvier 2015 un calendrier de réduction et d’élimination progressives des fluides frigorigènes les plus toxiques pour la planète en fonction de leur potentiel de réchauffement global (PRG), sur la base d’un mécanisme de quotas dégressifs. Ainsi, les fluides hydrocarbures halogénés (CFC et HCFC), destructeurs de la couche d’ozone, ne sont plus utilisés. Ils ont été remplacés par les gaz fluorés (HFC), moins dangereux pour la couche d’ozone mais au PRG toujours élevé. Ces gaz seront à leur tour progressivement éliminés et remplacés par des solutions plus respectueuses de l’environnement.
Au niveau national, l’obligation d’attestation de capacité fluides frigorigènes est l’une des modalités concrètes d’application du règlement européen. Elle est encadrée par les articles R. 543-75 à R. 543-123 du Code de l’Environnement.
En responsabilisant les détenteurs d’équipements (climatisation, appareils réfrigérants, pompes à chaleur, etc.), les professionnels qui manipulent les fluides frigorigènes et les distributeurs de réfrigérants, elle entend sécuriser les pratiques et limiter les risques d’émission de gaz fluorés dans l’atmosphère.
Qui est concerné par l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
Les opérateurs concernés sont les entreprises et organismes qui sont amenés à procéder aux opérations suivantes dans l’exercice de leur métier :
- Mise en service d’équipements contenant des fluides frigorigènes
- Entretien et réparation de ces équipements avec intervention sur les circuits des fluides frigorigènes
- Contrôle de l’étanchéité de ces équipements
- Démantèlement ou destruction des équipements
- Manipulation des fluides frigorigènes dans les équipements (récupération, charge, autre intervention)
- Formation lorsqu’elle implique la manipulation de fluides frigorigènes
- Conception d’équipements lorsque le personnel concerné manipule les réfrigérants
Les secteurs concernés par l’attestation de capacité fluides frigorigènes sont donc en premier lieu :
- Le secteur de la climatisation et de la réfrigération
- Les secteurs du froid commercial et du froid industriel
- Le transport et la logistique frigorifiques
- Le secteur automobile
Qu’est-ce que l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
L’attestation de capacité fluides frigorigènes est un agrément obligatoire que doivent obtenir les opérateurs (entreprise ou organisme) pour pouvoir travailler avec des réfrigérants. Issue du règlement européen F-Gas et du Code de l’Environnement, ses modalités de mise en œuvre ont initialement été régies par le décret n°2007-737 du 7 mai 2007, désormais intégré à la Loi (articles R. 543-75 à R. 543-123 du Code de l’Environnement).
Cette attestation garantit que l’opérateur possède :
- Les capacités professionnelles nécessaire à l’exercice de son métier
- Les outillages appropriés pour exercer son activité au contact de fluides frigorigènes
Chaque opérateur est tenu d’obtenir cette attestation. Dans le cas où l’opérateur possèderait plusieurs établissements, l’attestation est obligatoire pour chacune des implantations.
L’attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé par le ministère de l’environnement pour une durée de 5 ans maximum. Elle est renouvelable et précise :
- Les types d’équipements sur lesquels l’opérateur est autorisé à intervenir
- La nature des activités qu’il est amené à exercer
Tout changement d’activité doit être immédiatement communiqué à l’organisme agrée.
L’opérateur habilité est tenu de déclarer annuellement ses activités à l’organisme évaluateur qui lui a délivré son attestation. Quantités de fluides frigorigènes achetées, chargées, récupérées et stockées sont ainsi contrôlées. En cas de manquement à cette obligation de déclaration annuelle, l’attestation de capacité peut être suspendue.
Des contrôles inopinés (visites sur site) peuvent également être effectués par l’organisme agréé afin de vérifier la conformité des aptitudes professionnelles et outillages de l’opérateur à l’agrément délivré.
Comment obtenir une attestation de capacité fluides frigorigènes ?
L’attestation de capacité fluides frigorigènes est délivrée par un organisme agréé. Les conditions d’obtention de l’attestation de capacité fluides frigorigènes consistent, pour chaque opérateur, à :
- Satisfaire aux conditions de capacité professionnelle en prouvant les qualifications de son personnel amené à manipuler les fluides frigorigènes
- Prouver qu’il possède l’outillage adapté à l’exercice de son activité
L’opérateur est tenu de fournir à l’organisme agréé en charge de sa certification les preuves de ses aptitudes professionnelles et la conformité de son outillage.
Prouver son aptitude professionnelle
Pour prouver ses capacités professionnelles, l’opérateur doit recenser son personnel concerné par la manipulation de réfrigérants et attester de son aptitude à l’exercice de sa fonction.
Chacun des employés concernés doit être titulaire, à titre individuel :
- D’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle reconnu, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés
- A défaut, d’une attestation d’aptitude délivrée par un organisme certifié
Prouver la conformité de son outillage
Pour prouver qu’il possède les équipements adaptés à l’exercice de son activité, l’opérateur doit recenser l’outillage utilisé et attester de son bon état de fonctionnement.
Pour chaque outillage requis par les interventions de l’opérateur, celui-ci devra donc fournir la preuve de :
- La bonne adéquation de l’outillage à l’activité exercée
- La possession des outils (preuves de détention, déclaration sur l'honneur) en quantité suffisante
- La conformité des outils aux normes en vigueur, le cas échéant
- Le bon état de fonctionnement des outils (vérification, étalonnage, etc.)
Maintenir ses capacités dans le temps
L’attestation de capacité fluides frigorigènes est délivrée pour une durée maximale de 5 années. Les conditions de maintien de cette attestation consistent à :
- Maintenir les conditions initiales de capacités professionnelles et niveau d’outillage
- Informer sans délai son organisme agréé de toute modification de ces conditions initiales
- Déclarer annuellement les mouvements de fluides frigorigènes (traçage des achats charges, récupérations, stockages)
- Traiter les réclamations des clients, le cas échéant
Quels sont les organismes agréés pour délivrer une attestation de capacité ?
La demande d’attestation de capacité fluides frigorigènes se fait auprès d’organismes agréés. Ces organismes sont titulaires d’une autorisation délivrée par le ministère de l’environnement pour une durée de 5 ans, appelée agrément fluides frigorigènes. Cet agrément porte sur des catégories précises d’activités, dont la nomenclature de I à V est précisée ci-après. Il fait l’objet d’un contrôle annuel.
La liste des organismes agréés est disponible sur le site du ministère de l’environnement. Parmi ces organismes évaluateurs, on peut citer les centres de formation GRETA et AFPA ou encore certains bureaux de contrôle.
Quelles sont les différentes catégories de l’attestation de capacité fluides frigorigènes ?
Il existe 5 niveaux d’attestation de capacité fluides frigorigènes selon les activités exercées par l’opérateur concerné. Les 5 catégories d’activités sont :
- Catégorie I : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur
- Catégorie II : maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements contenant moins de 2 kg de fluides frigorigènes et contrôle d’étanchéité des équipements
- Catégorie III : récupération des fluides des équipements contenant moins de 2 kg de fluides frigorigènes
- Catégorie IV : contrôle d’étanchéité des équipements
- Catégorie V : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du Code de la route
Les exigences en termes d’aptitudes professionnelles et d’outillage approprié sont adaptées à la catégorie d’activité.