Emploi de travailleurs handicapés, quelles sont les obligations ?

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus, vous êtes concerné par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Vous pouvez y répondre de plusieurs manières. Le point sur les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Juridique
December 13, 2022

Toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total ou, à défaut, de verser une contribution financière à l’Agefiph, l’agence chargée du développement de l’emploi des personnes handicapées. Suite à la loi « avenir professionnel », entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles encadrent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif de simplifier les déclarations des entreprises en intégrant cette formalité à la déclaration sociale nominative (DSN), mais également de favoriser le recrutement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Qui est concerné ?

Sont soumises à l’OETH les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 20 ETP (équivalents temps plein) et qui ont franchi le seuil depuis au moins cinq années consécutives. Les entreprises qui ont passé le seuil de 20 salariés avant le 1er janvier 2020 sont assujetties à l’obligation trois ans après avoir atteint ce seuil. La proportion de 6 % est ensuite déterminée en fonction de l’effectif obtenu, le résultat étant arrondi à l’entier inférieur.

Priorité à l'emploi direct

Pour satisfaire à votre obligation, vous pouvez employer ou recruter toute personne en situation de handicap telle que définie par l’article L 5212-13 du Code du travail, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente d’au moins 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité (si cette invalidité réduit d’au moins de 2/3 la capacité de travail), ou bien encore les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

L’emploi d’un travailleur handicapé concerne tous types de contrats : CDI, CDD, contrats d’alternance, mises à disposition par des entreprises de travail temporaire, stages, mais également les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

Comment encourager la reconnaissance du handicap ?

Les salariés confrontés à des problèmes de santé qui impactent leur activité de travail ignorent souvent la possibilité de faire reconnaître leur handicap ou peuvent être réticents à entamer cette démarche. En tant qu’employeur, il convient donc de communiquer en interne en vous faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail ou bien encore par l’association OETH (agréée par l’État) qui dispose de contacts en région.

Bon à savoir
L’emploi des travailleurs handicapés de 50 ans et plus est valorisé. Ils comptent en effet pour 1,5 dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Des aides financières peuvent être accordées pour financer les moyens techniques (logiciels spécifiques), humains (tutorat) ou organisationnels permettant l’aménagement du poste de travail des travailleurs handicapés. N’hésitez-pas à vous rapprocher de l’Agefiph afin d’en connaître les conditions d’éligibilité et les modalités de versement.

Comment encourager la reconnaissance du handicap ?

Les salariés confrontés à des problèmes de santé qui impactent leur activité de travail ignorent souvent la possibilité de faire reconnaître leur handicap ou peuvent être réticents à entamer cette démarche. En tant qu’employeur, il convient donc de communiquer en interne en vous faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail ou bien encore par l’association OETH (agréée par l’État) qui dispose de contacts en région.

Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

Outre la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés qui se fait chaque mois via la DSN, depuis le 1er janvier 2020 et ce, quel que soit l’effectif, les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent également établir chaque année leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). En principe, la DOETH et le règlement éventuel de la contribution financière à l’Agefiph sont effectués lors du dépôt de la DSN du mois de février de l’année N+1, exigible en mars.

Contribution financière en cas de non-respect de l'OETH

Si vous ne respectez pas en tout ou partie l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, vous êtes redevable d’une contribution annuelle recouvrée par l’Urssaf et destinée à l’Agefiph. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l’entreprise (400 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de moins de 250 salariés).

Certaines dépenses de l’entreprise sont déductibles et viennent diminuer le montant de la contribution due, notamment :

  • La réalisation de diagnostic et de travaux pour aménager les locaux de l’entreprise et les rendre accessibles aux travailleurs handicapés
  • Le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle, ainsi que les prestations d’accompagnement des travailleurs handicapés
  • Les dépenses HT de main-d’œuvre dans le cadre de contrats de fourniture, de sous-traitance, de prestations de service conclus avec des entreprises adaptées, des Esat, des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises de portage salarial. Les sommes concernées sont déductibles dans la limite de 50% de la contribution, voire 75% selon le nombre de bénéficiaires manquants

Si toutefois vous n’employez aucun travailleur handicapé et ne concluez aucun contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service d’un montant supérieur à 600 fois le Smic, durant plus de trois ans, vous vous verrez appliquer une surcontribution égale à 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant.

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