Toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue a une obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif total ou, à défaut, de verser une contribution financière à l’Agefiph, l’agence chargée du développement de l’emploi des personnes handicapées. Suite à la loi « avenir professionnel », entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles règles encadrent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), avec pour objectif de simplifier les déclarations des entreprises en intégrant cette formalité à la déclaration sociale nominative (DSN), mais également de favoriser le recrutement, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Qui est concerné ?
Sont soumises à l’OETH les entreprises dont l’effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 20 ETP (équivalents temps plein) et qui ont franchi le seuil depuis au moins cinq années consécutives. Les entreprises qui ont passé le seuil de 20 salariés avant le 1er janvier 2020 sont assujetties à l’obligation trois ans après avoir atteint ce seuil. La proportion de 6 % est ensuite déterminée en fonction de l’effectif obtenu, le résultat étant arrondi à l’entier inférieur.
Priorité à l'emploi direct
Pour satisfaire à votre obligation, vous pouvez employer ou recruter toute personne en situation de handicap telle que définie par l’article L 5212-13 du Code du travail, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente d’au moins 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité (si cette invalidité réduit d’au moins de 2/3 la capacité de travail), ou bien encore les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
L’emploi d’un travailleur handicapé concerne tous types de contrats : CDI, CDD, contrats d’alternance, mises à disposition par des entreprises de travail temporaire, stages, mais également les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Comment encourager la reconnaissance du handicap ?
Les salariés confrontés à des problèmes de santé qui impactent leur activité de travail ignorent souvent la possibilité de faire reconnaître leur handicap ou peuvent être réticents à entamer cette démarche. En tant qu’employeur, il convient donc de communiquer en interne en vous faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail ou bien encore par l’association OETH (agréée par l’État) qui dispose de contacts en région.
Bon à savoir :
L’emploi des travailleurs handicapés de 50 ans et plus est valorisé. Ils comptent en effet pour 1,5 dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Des aides financières peuvent être accordées pour financer les moyens techniques (logiciels spécifiques), humains (tutorat) ou organisationnels permettant l’aménagement du poste de travail des travailleurs handicapés. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’Agefiph afin d’en connaître les conditions d’éligibilité et les modalités de versement.
Comment encourager la reconnaissance du handicap ?
Les salariés confrontés à des problèmes de santé qui impactent leur activité de travail ignorent souvent la possibilité de faire reconnaître leur handicap ou peuvent être réticents à entamer cette démarche. En tant qu’employeur, il convient donc de communiquer en interne en vous faisant accompagner, le cas échéant, par la médecine du travail ou bien encore par l’association OETH (agréée par l’État) qui dispose de contacts en région.
Déclaration d'emploi des salariés en situation de handicap
Outre la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés qui se fait chaque mois via la DSN, depuis le 1er janvier 2020 et ce, quel que soit l’effectif, les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent également établir chaque année leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). En principe, la DOETH et le règlement éventuel de la contribution financière à l’Agefiph sont effectués lors du dépôt de la DSN du mois de février de l’année N+1, exigible en mars.
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Contribution financière en cas de non-respect de l'OETH
Si vous ne respectez pas en tout ou partie l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, vous êtes redevable d’une contribution annuelle recouvrée par l’Urssaf et destinée à l’Agefiph. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires manquants et de la taille de l’entreprise (400 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de moins de 250 salariés).
Certaines dépenses de l’entreprise sont déductibles et viennent diminuer le montant de la contribution due, notamment :
- La réalisation de diagnostic et de travaux pour aménager les locaux de l’entreprise et les rendre accessibles aux salariés handicapés
- Le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle, ainsi que les prestations d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap
- Les dépenses HT de main-d’œuvre dans le cadre de contrats de fourniture, de sous-traitance, de prestations de service conclus avec des entreprises adaptées, des Esat, des travailleurs indépendants handicapés ou des entreprises de portage salarial. Les sommes concernées sont déductibles dans la limite de 50% de la contribution, voire 75% selon le nombre de bénéficiaires manquants
Si toutefois vous n’employez aucun travailleur handicapé et ne concluez aucun contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service d’un montant supérieur à 600 fois le Smic, durant plus de trois ans, vous vous verrez appliquer une sur-contribution égale à 1 500 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant.
Foire aux questions
À quoi sert le statut de personne handicapée ?
Le statut de personne handicapée permet de bénéficier de certaines aides et avantages, tels que l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), des exonérations fiscales et sociales, ou des droits à la formation.
Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?
Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont les travailleurs handicapés, c'est-à-dire les personnes ayant une incapacité permanente ou durable d'au moins 80%, reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH)
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est un dispositif ayant pour objectif d’inciter les employeurs privés et publics à embaucher des travailleurs handicapés.
Quelles sont les conditions de travail ?
Les travailleurs handicapés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres travailleurs, et doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur handicap. L'employeur est tenu de mettre en place des mesures d'adaptation raisonnable pour permettre aux travailleurs handicapés d'exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.
Quels sont les moyens de contrôle ?
Les moyens de contrôle de l'OETH sont assurés par l'Agefiph, qui peut réaliser des contrôles auprès des entreprises pour vérifier le respect de leurs obligations. Ces organismes peuvent réaliser des contrôles sur place, demander des documents justificatifs, et interroger les employeurs sur les actions mises en place pour favoriser l'emploi des travailleurs handicapés. Les contrôles peuvent être annoncés ou inopinés.
Les entreprises doivent donc tenir à jour des documents justificatifs prouvant leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, tels que les contrats de travail des travailleurs handicapés, les attestations de stage, les attestations de suivi des actions de formation, les factures des prestataires de service, etc.
Existe-t-il des offres d’emploi réservées aux personnes handicapées ?
Oui, il existe des offres d'emploi réservées aux personnes handicapées, notamment dans le secteur protégé (entreprises adaptées, ESAT) ou via des partenariats avec des associations ou des organismes spécialisés. Les travailleurs handicapés peuvent également bénéficier d'un accompagnement personnalisé par Cap emploi.
Quel est le rôle de Cap emploi ?
Cap emploi est un réseau de professionnels qui accompagne les travailleurs handicapés dans leur recherche d'emploi et leur insertion professionnelle. Cap emploi propose des offres d'emploi adaptées aux profils des travailleurs handicapés, et les aident à préparer leur candidature, leur entretien d'embauche, ou leur intégration dans l'entreprise.
Quel est le rôle du SAMETH ?
Le SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés) est un service qui aide les entreprises à maintenir les travailleurs handicapés dans leur emploi en leur proposant des solutions adaptées à leur situation.
Mentionner le statut de travailleur handicapé est-il obligatoire sur un CV ?
Mentionner son statut de travailleur handicapé n’est pas obligatoire. En revanche, cela peut être avantageux dans certains cas, car cela permet à l'employeur de prendre en compte le handicap du candidat et de mettre en place des aménagements de poste ou de travail si nécessaire.
Est-ce qu’une personne handicapée est plus protégée en entreprise ?
Une personne handicapée ne bénéficie pas d'une protection accrue en entreprise, mais elle est protégée contre la discrimination en raison de son handicap. L'employeur doit prendre en compte le handicap et l'adapter au poste de travail.
Être reconnu comme travailleur handicapé protège-t-il du licenciement ?
Être reconnu travailleur handicapé ne protège pas du licenciement, mais cela peut faciliter l'accès à certaines aides et dispositifs pour maintenir l'emploi et l'adapter aux besoins spécifiques de la personne handicapée. En revanche, le handicap ne peut en aucun cas être un motif de licenciement, sauf si le handicap empêche la personne de travailler ou si l'employeur ne peut pas aménager le poste de travail pour répondre aux besoins spécifiques de la personne handicapée.